Historique
Texte legislatif
Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue : [circulaire dite "Pelletier"]
Vu le texte :
- Circulaire n°73-11 du 30 mars 1973 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970
- Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970
- Circulaire n° 69F389 du 7 mars 1977 relative à l'usage de stupéfiants
- Circulaire n° 69F389-III du 29 mai 1972 relative à l'usage illicite de stupéfiants, à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 et aux carnets individuels de fiches
- Circulaire n°71-8 du 25 août 1971 : Prévention de la toxicomanie et répression du trafic et de l'usage de stupéfiants.
- Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
LE GUNEHEC, C.
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
69F389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
Date de Signature :
17/05/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice, 1978, n°8bis
Résumé :
EXTRAIT
[...] il apparaît souhaitable que certains magistrats soient, dans chaque tribunal, spécialisés en matière de stupéfiants [...] Tout naturellement, ces magistrats devront bénéficier en priorité de la formation permanente assurée par l'Ecole Nationale de la Magistrature. [...]
La consommation de haschich ou marihuana n'engendrant pas une véritable dépendance physique au sens médical du terme, une cure de désintoxication ou tout autre traitement médical ne se justifie pas en règle générale à l'égard des usagers de ces drogues qui ne doivent pas être considérés comme de véritable toxicomane. [...]
Il conviendra à cet égard que le Parquet, lorsqu'il sera saisi d'une procédure d'usage illicite de haschich, examine très attentivement les cas pour lesquels il lui parait absolument indispensable d'engager des poursuites judiciaires, en se bornant dans tous les autres cas, à adresser ou à faire adresser une mise en garde à l'usager. [...]
[...] il apparaît souhaitable que certains magistrats soient, dans chaque tribunal, spécialisés en matière de stupéfiants [...] Tout naturellement, ces magistrats devront bénéficier en priorité de la formation permanente assurée par l'Ecole Nationale de la Magistrature. [...]
La consommation de haschich ou marihuana n'engendrant pas une véritable dépendance physique au sens médical du terme, une cure de désintoxication ou tout autre traitement médical ne se justifie pas en règle générale à l'égard des usagers de ces drogues qui ne doivent pas être considérés comme de véritable toxicomane. [...]
Il conviendra à cet égard que le Parquet, lorsqu'il sera saisi d'une procédure d'usage illicite de haschich, examine très attentivement les cas pour lesquels il lui parait absolument indispensable d'engager des poursuites judiciaires, en se bornant dans tous les autres cas, à adresser ou à faire adresser une mise en garde à l'usager. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |