Historique
Texte legislatif
Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret du 24 avril 1996 portant nomination du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Françoise de Veyrinas] / Premier ministre (1996)
- Arrêté du 18 août 1999 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires) [de Mr Causeret] / Ministère des affaires étrangères (1999)
- Arrêté du 25 avril 1996 portant nomination d'un délégué à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Hervé Mecheri] / Premier ministre (1996)
- Décret n°97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1997)
- Décret n°97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1997)
- Décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicole Maestracci] / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Premier ministre (1998)
- Décret du 30 juillet 1999 portant délégation de signature [à Mr Mecheri et Mme Bugeaud-Dorlin] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Décret du 26 août 1999 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Décret du 13 novembre 2000 portant délégation de signature [à Mme Maestracci] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2000)
- Décret du 22 mars 2001 portant délégation de signature [à Mme Nicole Maestracci] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2001)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-350
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
PRMX9600029D
Date de Signature :
24/04/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 26 avril 1996, p.6383-6384
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et, d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
[...]
Art. 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre. Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence. Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2. D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Art. 1er - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et, d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
[...]
Art. 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre. Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence. Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2. D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |