Historique
Article de Périodique
Plaisante justice qu'une muraille borne... La loi Evin et le droit à la santé aux portes du pénitencier, commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 8 septembre 2005 (2006)
Auteur(s) :
ROGER, P.
Année
2006
Page(s) :
170-177
Langue(s) :
Français
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Résumé :
La loi Evin, pourtant effective depuis janvier 1991, peine à trouver sa pleine et entière application. Un détenu avait saisi la juridiction administrative pour faire juger que du fait de la promiscuité imposée dans la maison d'arrêt, il était victime du tabagisme passif des codétenus. Le Conseil d'État limite la portée de la Loi Evin en relevant que « s'agissant des personnes détenues dans les établissements pénitenciers, leur situation est nécessairement tributaire des sujétions inhérentes à leur détention ». (Résumé d'auteur)
Affiliation :
Avocat au Barreau de Bordeaux ; SCP KPDB, France
Cote :
A02976