Historique
Texte legislatif
Décret n°96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TOUBON, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-287
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSE9640017D
Date de Signature :
02/04/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°82 du 5 avril 1996, pp. 5260-5263
Résumé :
EXTRAIT
Art. D. 249-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : [...]
3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ; [...]
9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.
Art. D. 249-2. - Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : [...]
10° De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des susbstances de nature à troubler son comportement.
[...]
Art. D. 250-3. - Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Art. D. 249-1. - Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour un détenu : [...]
3° De détenir des stupéfiants ou tous objets ou substances dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement, ou de faire trafic de tels objets ou substances ; [...]
9° D'inciter un codétenu à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article.
Art. D. 249-2. - Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : [...]
10° De se trouver en état d'ébriété ou d'absorber sans autorisation médicale des susbstances de nature à troubler son comportement.
[...]
Art. D. 250-3. - Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |