Historique
Texte legislatif
Loi n°96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Est référencé par :
- Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 / Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre (1997)
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
CHIRAC, J. ;
JUPPÉ, A. ;
DE CHARETTE, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-130
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEX9400092L
Date de Signature :
21/02/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°45 du 22 février 1996, p. 2865
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991 [...].
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991 [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |