Historique
Texte legislatif
Relevé des dépenses du 6 février 1996 des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1995 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chap. 47-15, art. 40 du budget de l'Etat) 40, du budget de l'Etat).
Vu le texte :
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Auteur(s) :
DGS (Direction générale de la santé)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SANP9510447X
Date de Signature :
06/02/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°95/52 du 6 février 1996, pp. 131-133 ; Texte non paru au JO
Résumé :
EXTRAIT
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS] pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le 1er janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur les chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS] pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le 1er janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur les chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |