Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes
Vu le texte :
- Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire DGS n°1112/AS/2 et DAS n°38/FE/2 du 16 juillet 1980 relative au remboursement des dépenses de toxicomanie / Ministère de la santé et de la sécurité sociale ; DGS ; Direction de l'action sociale (1980)
- Circulaire DGS/1555/2D du 4 décembre 1987 relative aux familles d'accueil en toxicomanie. / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS (1987)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
LE VERT, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
20/12/1977
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Règlement intérieur du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le règlement intérieur type du placement familial est fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - Le règlement intérieur type du placement familial est fixé en annexe du présent arrêté.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |