Historique
![Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces [DACG]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_529.webp?v=1771266706)
Texte legislatif
Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces [DACG]
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TOUBON, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
JUSG9560078A
Date de Signature :
15/01/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°13 du 16 janvier 1996, pp. 727-728
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. En ces domaines, elle anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre et l'exercice de l'action publique et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales. Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires, ou en émettant tout avis technique, et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes.
Art. 4. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. En ces domaines, elle anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre et l'exercice de l'action publique et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales. Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires, ou en émettant tout avis technique, et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |