Historique
Texte legislatif
Circulaire DH/AF n°95-51 du 27 décembre 1995 relative au taux directeur d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1996 et aux modalités de déroulement de la campagne budgétaire
Vu le texte :
- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Circulaire DH/DGS/DSS/DAP n°45 du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale
- Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales ;
RUELLAN R.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-51
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
TASH9523554C
Date de Signature :
27/12/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°303 du 30 décembre 1995, pp. 18951-18954 ; BO Santé n°96/3, tome 2 du 23 février 1996, pp. 113-157
Note de contenu :
Annexe : Note technique sur le taux directeur sanitaire pour 1996, la gestion des enveloppes régionales et la fixation des budgets hospitaliers.
Résumé :
EXTRAIT
I - LE TAUX D'EVOLUTION DES DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1996 ET LES MODALITES DE FIXATION DES BUDGETS
[...]
b) Le financement complémentaire de certaines missions prioritaires du service public hospitalier.
Ce financement, prévu en complément du taux directeur, à hauteur de 0,48 p. 100, est consacré aux priorités suivantes :
- 0,14 p. 100 pour la poursuite de la lutte contre le sida;
- 0,01 p. 100 pour la prise en charge de l'hépatite C ;
- 0,06 p. 100 pour la prise en charge des toxicomanes ; [...]
- 0,12 p. 100 pour la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.
Les objectifs de ces enveloppes et les règles de gestion retenues pour leur mise en place sont donnés dans la note technique.
[...]
III - LES PRIORITES DE SANTE, L'ORGANISATION DES SOINS ET LES MODES DE PRISE EN CHARGE
[...]
c) L'organisation des filières de prises en charge.
Sur le plan, le travail de recomposition du paysage hospitalier doit se poursuivre en tenant compte, là encore, de la spécificité des sujets. On voit en effet apparaître dans les régions des réponses convergentes aux besoins qui méritent d'être favorisées :
- le renforcement des structures alternatives à l'hospitalisation ;
- l'organisation d'un réseau par niveaux de soins gradués allant de la prise en charge de proximité aux plateaux lourds concernant par exemple les urgences ou l'obstétrique et ses compléments en pré et post-partum ;
- la mise en complémentarité des établissements de santé, tant publics que privés ;
- l'émergence de centres référents régionaux, voire interrégionaux qui offrent aux services cliniques ou aux unités transversales de l'ensemble des établissements un pôle de recherche, de formation et d'information ; c'est le cas de la prise en charge de la douleur ou de l'hépatite C, ce devra être celui de la médecine génétique ;
- la création de réseaux ville-hôpital dans les domaines du sida ou de la toxicomanie, mais aussi pour la prise en charge des personnes démunies.
[...]
b-3 Prise en charge des toxicomanie
[...] La dotation fixée dans le cadre du taux directeur pour 1996 doit permettre d'améliorer la prise en charge effective des toxicomanies en secteur hospitalier. L'hôpital doit améliorer l'accueil des toxicomanes au sein de ses services :
- aux urgences pour répondre aux besoins des patients ayant simultanément des troubles somatiques et psychiatriques aigus ;
- dans les services de médecine et de chirurgie pour que la prise en charge se fasse également au titre de la toxicomanie. L'hôpital doit, également, offrir davantage de lits de sevrage. [...]
I - LE TAUX D'EVOLUTION DES DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1996 ET LES MODALITES DE FIXATION DES BUDGETS
[...]
b) Le financement complémentaire de certaines missions prioritaires du service public hospitalier.
Ce financement, prévu en complément du taux directeur, à hauteur de 0,48 p. 100, est consacré aux priorités suivantes :
- 0,14 p. 100 pour la poursuite de la lutte contre le sida;
- 0,01 p. 100 pour la prise en charge de l'hépatite C ;
- 0,06 p. 100 pour la prise en charge des toxicomanes ; [...]
- 0,12 p. 100 pour la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.
Les objectifs de ces enveloppes et les règles de gestion retenues pour leur mise en place sont donnés dans la note technique.
[...]
III - LES PRIORITES DE SANTE, L'ORGANISATION DES SOINS ET LES MODES DE PRISE EN CHARGE
[...]
c) L'organisation des filières de prises en charge.
Sur le plan, le travail de recomposition du paysage hospitalier doit se poursuivre en tenant compte, là encore, de la spécificité des sujets. On voit en effet apparaître dans les régions des réponses convergentes aux besoins qui méritent d'être favorisées :
- le renforcement des structures alternatives à l'hospitalisation ;
- l'organisation d'un réseau par niveaux de soins gradués allant de la prise en charge de proximité aux plateaux lourds concernant par exemple les urgences ou l'obstétrique et ses compléments en pré et post-partum ;
- la mise en complémentarité des établissements de santé, tant publics que privés ;
- l'émergence de centres référents régionaux, voire interrégionaux qui offrent aux services cliniques ou aux unités transversales de l'ensemble des établissements un pôle de recherche, de formation et d'information ; c'est le cas de la prise en charge de la douleur ou de l'hépatite C, ce devra être celui de la médecine génétique ;
- la création de réseaux ville-hôpital dans les domaines du sida ou de la toxicomanie, mais aussi pour la prise en charge des personnes démunies.
[...]
b-3 Prise en charge des toxicomanie
[...] La dotation fixée dans le cadre du taux directeur pour 1996 doit permettre d'améliorer la prise en charge effective des toxicomanies en secteur hospitalier. L'hôpital doit améliorer l'accueil des toxicomanes au sein de ses services :
- aux urgences pour répondre aux besoins des patients ayant simultanément des troubles somatiques et psychiatriques aigus ;
- dans les services de médecine et de chirurgie pour que la prise en charge se fasse également au titre de la toxicomanie. L'hôpital doit, également, offrir davantage de lits de sevrage. [...]
Exemplaires
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