Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 95-24/G du 21 décembre 1995 relative à l'application des peines d'interdiction de séjour et d'interdiction du territoire français en matière de trafic de stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
FALLETTI, F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-24
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9530046C
Date de Signature :
21/12/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant les infractions à la législation sur les stupéfiants ont prévu cette peine complémentaire. La loi a toutefois prévu certaines hypothèses dans lesquelles cette peine ne peut être prononcée ou obéit à un régime procédural particulier. [...] Peine complémentaire dont l'exécution, jadis assurée par le ministre de l'Intérieur, a été judiciarisée lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'interdiction de séjour est en l'état très peu prononcée par les juridictions. L'intérêt que cette peine peut présenter en matière de stupéfiants notamment pour éloigner un petit trafiquant de ses fournisseurs et de sa clientèle, doit conduire à la requérir plus souvent.
Peine complémentaire facultative, prévue par l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français est applicable à tout étranger condamné pour crime ou délit lorsque la loi le prévoit. La plupart des textes réprimant les infractions à la législation sur les stupéfiants ont prévu cette peine complémentaire. La loi a toutefois prévu certaines hypothèses dans lesquelles cette peine ne peut être prononcée ou obéit à un régime procédural particulier. [...] Peine complémentaire dont l'exécution, jadis assurée par le ministre de l'Intérieur, a été judiciarisée lors de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'interdiction de séjour est en l'état très peu prononcée par les juridictions. L'intérêt que cette peine peut présenter en matière de stupéfiants notamment pour éloigner un petit trafiquant de ses fournisseurs et de sa clientèle, doit conduire à la requérir plus souvent.
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