Historique
Texte legislatif
Décret n°95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère du travail et des affaires sociales
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-1246
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
TASX9501219D
Date de Signature :
28/11/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°277 du 29 novembre 1995, p.17404
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, [...] de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT].
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, [...] de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |