Le régime des Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie

FRANÇAIS :
Appelés à « devenir l'élément clé du dispositif médico-social » en addictologie (circulaire du l6mai 2007), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) se substituent aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et aux centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA). Créés par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale pour décloisonner le secteur médico-social, les CSAPA n'avaient pu se mettre en place faute d'une disposition prévoyant leur financement et d'un décret fixant leurs missions (circulaire du 28 février 2008). Ils ont finalement trouvé une assise législative avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui a remplacé, dans les articles des codes de la sécurité sociale, de la santé publique et de l'action sociale et des familles, les notions de CSST et de CCAA par celle de CSAPA. Cette loi a également prévu que les CSAPA sont financés par l'assurance maladie. Les missions de ces structures ont ensuite été fixées par un décret du 14 mai 2007. Les gestionnaires des CSST et des CCAA ont jusqu'au 22 décembre 2009 pour solliciter l'autorisation, prévue par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en vue de leur transformation en CSAPA. Dans l'attente de cette transformation, les articles des codes de la sécurité sociale, de la santé publique et de l'action sociale et des familles régissant les CSST et les CCAA continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à la loi, à ceux bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de L'autorisation prévue par le code de l'action sociale et des familles (loi du 21 décembre 2006, art. 92, IV). (Extrait du document)