Historique
Texte legislatif
Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs / Ministère des transports (1978)
- Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes / Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1980)
- Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires / Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1980)
- Note de service n°84-95 du 8 mars 1984 relative à l'usage du tabac dans les établissements d'enseignement / Ministère de l'éducation nationale (1984)
- Circulaire n°89-334 du 6 novembre 1989 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements publics locaux d'enseignement / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (1989)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
BARRE, R. ;
VEIL, S. ;
PEYREFITTE, A. ;
BONNET, C. ;
BOURGES, Y. ;
D'ORNANO, M. ;
FOURCADE, J. P. ;
HABY, R. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
MONORY, R. ;
BEULLAC, C. ;
SEGARD, N. ;
SAUNIER-SEITE, A. ;
DIJOUD, P. ;
STIRN, O. ;
CAVAILLE, M.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
77-1042
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
12/09/1977
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 17 septembre 1977, pp. 4609-4610
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
[...]
Art. 7. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules de transports routiers collectifs, réguliers ou occasionnel.
[...]
Art. 8. - Il est interdit de fumer dans les ascenseurs à usage collectif.
Art. 9. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des voitures de transports publics urbains ainsi que dans les funiculaires et les téléphériques.
Art. 10. - Dans les voitures à compartiments d'un convoi des transports ferroviaires la moitié au moins des compartiments de chaque classe et de chaque type du convoi doit être réservée aux non-fumeurs. Dans les voitures sans compartiments il est interdit de fumer.
[...]
Art. 11. - Il est interdit de fumer dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française. Toutefois, une zone qui ne peut comprendre plus de la moitié des sièges de chaque classe peut être accessible aux fumeurs.
Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
[...]
Art. 7. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules de transports routiers collectifs, réguliers ou occasionnel.
[...]
Art. 8. - Il est interdit de fumer dans les ascenseurs à usage collectif.
Art. 9. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des voitures de transports publics urbains ainsi que dans les funiculaires et les téléphériques.
Art. 10. - Dans les voitures à compartiments d'un convoi des transports ferroviaires la moitié au moins des compartiments de chaque classe et de chaque type du convoi doit être réservée aux non-fumeurs. Dans les voitures sans compartiments il est interdit de fumer.
[...]
Art. 11. - Il est interdit de fumer dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française. Toutefois, une zone qui ne peut comprendre plus de la moitié des sièges de chaque classe peut être accessible aux fumeurs.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |