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Sentencing statistics
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Rapport

Sentencing statistics

(Statistiques relatives aux infractions à la législation des stupéfiants)
in :
  • 2008 National report (2007 data) to the EMCDDA by the Reitox National Focal Point France. New development, trends and in-depth information on selected issues. French version
Auteur(s) : OBRADOVIC, I. ; CHILTZ, C. ; MARTINEAU, H.
Année 2008
Page(s) : 74-90
Sous-type de document : Extrait de document / Document extract
Langue(s) : Français
Éditeur(s) : Saint-Denis : OFDT
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CONDAMNATION ; ILS ; POSSESSION DE DROGUE ; DELIT ; CONDUITE DE VEHICULE ; SANCTION PENALE ; DEPISTAGE
Thésaurus géographique
FRANCE
Organismes
OFDT

Résumé :

FRANÇAIS :
Données disponibles en France (possession ou usage personnels ; production, revente ou trafic ; conduite sous l'emprise de drogues). Origine et sources des données.
ENGLISH :
Options available in France (Personal possession or use; Production, dealing or trafficking; Drug and driving). Data sources and origins.

Affiliation :

OFDT, France
Cote : OFDT

Documents Numériques : (1)

  • OFDT_NR2008_FR_p74-90 Adobe Acrobat PDF

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