Historique
Texte legislatif
Circulaire du 27 octobre 1995 relative à l'expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants, relative à la fréquence des séances des commissions d'expulsion et relative à l'amélioration des propositions d'expulsion
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
FAUGERE, J. P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD9500267C
Date de Signature :
27/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
[...] trop d'étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas éloignés du territoire, même en tenant compte des interdictions du territoire prononcées par le jute pénal. Une amélioration est d'autant plus nécessaire que le gouvernement place parmi ses priorités la lutte contre la toxicomanie, qui passe notamment par la lutte contre le trafic de stupéfiants.
[...] trop d'étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas éloignés du territoire, même en tenant compte des interdictions du territoire prononcées par le jute pénal. Une amélioration est d'autant plus nécessaire que le gouvernement place parmi ses priorités la lutte contre la toxicomanie, qui passe notamment par la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |