Historique
Périodique
L'enfant des femmes toxicomanes : aspects juridiques
(The children of drug addict women : legal aspects)
Auteur(s) :
VAILLE, C.
Année
1986
Langue(s) :
Français
ISBN :
0335-7546
Refs biblio. :
13
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
ENFANT D'USAGER
;
MERE
;
TRAITEMENT
;
SECRET PROFESSIONNEL
;
LEGISLATION
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
Les Informations Pharmaceutiques - Bulletin de l'Ordre des Pharmaciens, 1986, 294, 70-77
Résumé :
FRANÇAIS :
L'accroissement du nombre de naissances d'enfants de toxicomanes en France a fait surgir en 1986 des problèmes juridiques qu'il est urgent de résoudre. On expose d'abord le cas américain puis le droit en France. L'article 62 du code pénal édicte l'obligation de porter secours et oblige le médecin à veiller à ce que l'enfant de toxicomane soit mis à l'abri des conséquences de l'intoxication de sa mère. Sinon il peut y avoir abstention délictueuse. Cependant l'article 378 al. 3 du code pénal note que les personnes tenues au secret professionnel peuvent informer les autorités des sévices et privations infligés à un mineur. Il est souhaitable d'établir une concertation entre les autorités publiques et les praticiens afin de mettre au point des instructions sauvegardant l'intérêt des mères et des enfants.
L'accroissement du nombre de naissances d'enfants de toxicomanes en France a fait surgir en 1986 des problèmes juridiques qu'il est urgent de résoudre. On expose d'abord le cas américain puis le droit en France. L'article 62 du code pénal édicte l'obligation de porter secours et oblige le médecin à veiller à ce que l'enfant de toxicomane soit mis à l'abri des conséquences de l'intoxication de sa mère. Sinon il peut y avoir abstention délictueuse. Cependant l'article 378 al. 3 du code pénal note que les personnes tenues au secret professionnel peuvent informer les autorités des sévices et privations infligés à un mineur. Il est souhaitable d'établir une concertation entre les autorités publiques et les praticiens afin de mettre au point des instructions sauvegardant l'intérêt des mères et des enfants.
Affiliation :
France. France.