Rapport
Proposition de loi tendant à lutter contre la drogue par des mesures appropriées d'information, de prévention, de soins aux toxicomanes, de réinsertion sociale et une action renforcée pour réprimer les trafics et prendre des initiatives internationales
(Draft bill tending to fight against drugs by suitable measures of information, prevention, care for drug addicts, social reinsertion and a reinforced action to repress traffics and to take international initiatives)
Auteur(s) :
Assemblée nationale
Année
1986
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
PREVENTION
;
REPRESSION
;
DROIT PENAL
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
Paris, Assemblée Nationale, 4e session ordinaire 1986-1987, num. 387, 9 oct. 1986, 19 p.
Affiliation :
126 Rue de l'Université, 75007 Paris
France. France.
France. France.
Historique