Le contrôle judiciaire socio-éducatif

FRANÇAIS :
Le contrôle judiciaire, créé par la loi du 17/7/70, est une voie intermédiaire entre la détention provisoire et la liberté: mesure permettant aux magistrats de mettre en oeuvre une action socio-éducative. De fait, le contrôle judiciaire socio-éducatif ne s'est réellement développé que depuis 1982 dans une centaine de tribunaux. Pourtant cette mesure est intelligente. Elle implique : 1-que le magistrat soit capable de comprendre la situation de la personne, de prendre des risques (par rapport à la procédure, à l'opinion publique...) 2-que le contrôleur judiciaire soit compétent, qu'il soit lui-même un acteur social bien inséré localement et qu'il soit capable d'obtenir l'adhésion du milieu local 3-que l'inculpé reste "sujet" (sous détention provisoire, la personne devient objet), avec la liberté d'adhérer à la mesure socio-éducative, 4- que le tribunal ait la possibilité de prononcer un jugement mieux établi, il faut savoir qu'environ 12 % des prévenus, après une mesure de contrôle judiciaire socio-éducatif, sont condamnés à une peine d'emprisonnement ferme. Cette mesure est également efficace quand il y a adéquation entre les besoins de la juridiction et les moyens dont dispose le service socio-éducatif. Cette efficacité concerne le judiciaire, la société, et la personne (le contrôle judiciaire n'est pas une réponse de rejet par exemple ou de stimagtisation). Enfin cette mesure est économique : sans pouvoir réellement évaluer le côut du contrôle judiciaire, on peut néanmoins dire qu'il est moins élévé que la détention (et les dépenses sociales liées à la détention -perte d' emploi...). Le contrôle judiciaire pourrait être une des voies d'allègement des difficultés liées à l'injonction thérapeutique de la loi du 31.12.70.