Historique
Texte legislatif
Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Est référencé par :
- Arrêté du 20 décembre 1977 fixant le règlement intérieur type du placement familial ou communautaire des centres de traitement pour toxicomanes / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
- Circulaire DGS/SD/2D n°90-7 du 2 octobre 1990 relative au contrôle du remboursement par l'Etat des frais de sevrage réalisé en milieu hospitalier pour les toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1990)
- Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
BARRE, R. ;
PEYREFITTE, A. ;
BONNET, C. ;
BOULIN, R. ;
VEIL, S.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
77-827
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
20/07/1977
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 23 juillet 1977, p.3892-3893
Résumé :
Article 2 : Désignation par arrêté du préfet des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L628 du code de la santé publique.
Article 3 : La liste des médecins agrées est fixée par le préfet après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
Article 3 : La liste des médecins agrées est fixée par le préfet après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |