Historique
![Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation [Flunitrazepam]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_508.webp?v=1771281349)
Texte legislatif
Arrêté du 11 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation [Flunitrazepam]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANP9503117A
Date de Signature :
11/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°252 du 28 octobre 1995, p.15759 ; BO Santé n°95/43 du 18 novembre 1995, p.135
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation, il est ajouté : Flunitrazepam.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 1995.
Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation, il est ajouté : Flunitrazepam.
Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 24 novembre 1995.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |