Historique
Texte legislatif
Lettre circulaire n° 4.278/SG du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie
Vu le texte :
- Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la lutte contre la toxicomanie
- Circulaire DLC n°90-412 du 22 octobre 1990 relative à la prévention des toxicomanies et des conduites à risque et à la mise en place des comités d'environnement social
- Décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
- Arrêté du 5 mars 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public [Observatoire national des drogues et des toxicomanies, OFDT]
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Auteur(s) :
Premier ministre ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Lettre circulaire / Circular letter
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
4.278/SG
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
05/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Texte non paru au JO
Note de contenu :
Annexe 1 : Décisions du comité interministériel de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie
Annexe 2 : Eléments devant figurer dans la lettre de mission du préfet au chef de projet chargé de la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie
Annexe 2 : Eléments devant figurer dans la lettre de mission du préfet au chef de projet chargé de la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie
Résumé :
EXTRAIT
Le comité interministériel de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995 a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau social dans notre pays.
Vous trouverez ci-joint le détail des dispositions arrêtées (annexe I). Pour assurer une bonne application de ces mesures sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que vous vous impliquiez personnellement dans l'action entreprise.
C'est pourquoi je vous demande de désigner auprès de vous, en qualité de chef de projet, un fonctionnaire d'une administration de l'Etat, qui soit à même de vous proposer les mesures opportunes et de suivre dans votre département l'application du dispositif général de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie. Vous lui ferez tenir une lettre de mission qui comprendra notamment les éléments que vous trouverez sous-ce pli (annexe II).
Vous voudrez bien faire connaître pour le 15 octobre 1995 le nom de la personne que vous aurez désignée, sous le timbre du ministère de l'intérieur (cabinet - direction générale de l'administration) et sous celui de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
L'organe départemental de concertation qui prendra le relais des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie sera défini par mes soins à l'issue des travaux d'un groupe comportant des membres du corps préfectoral et des représentants des administrations centrales concernées.
Le comité interministériel de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie, réuni sous ma présidence le 14 septembre 1995 a adopté un plan de mobilisation pour lutter contre le développement de ce fléau social dans notre pays.
Vous trouverez ci-joint le détail des dispositions arrêtées (annexe I). Pour assurer une bonne application de ces mesures sur l'ensemble du territoire, il est indispensable que vous vous impliquiez personnellement dans l'action entreprise.
C'est pourquoi je vous demande de désigner auprès de vous, en qualité de chef de projet, un fonctionnaire d'une administration de l'Etat, qui soit à même de vous proposer les mesures opportunes et de suivre dans votre département l'application du dispositif général de lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie. Vous lui ferez tenir une lettre de mission qui comprendra notamment les éléments que vous trouverez sous-ce pli (annexe II).
Vous voudrez bien faire connaître pour le 15 octobre 1995 le nom de la personne que vous aurez désignée, sous le timbre du ministère de l'intérieur (cabinet - direction générale de l'administration) et sous celui de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
L'organe départemental de concertation qui prendra le relais des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie sera défini par mes soins à l'issue des travaux d'un groupe comportant des membres du corps préfectoral et des représentants des administrations centrales concernées.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |