Historique
Document texte divers
Communiqué à la presse, Numero 39
(Press release no 39)
Auteur(s) :
Assemblée nationale
Année
1987
Langue(s) :
Français
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
REPRESSION
;
DOUANE
;
POUVOIRS PUBLICS
;
DROIT PENAL
;
CONTROLE DES STUPEFIANTS
;
TRAFIC
Note générale :
Paris: Assemblée Nationale, 2 Oct., 1987, 9 p.
Résumé :
FRANÇAIS :
Examen par la Commission des lois du projet de création d'un Institut National sur les toxicomanies. Prise de mesures pour rendre la répression plus efficace: examen médical par les Douanes pour lutte contre le trafic intracorporel, impossibilité pour un étranger de présenter une requete pour être relevé d'une interdiction de séjour pour trafic de drogue, agravation de peine pour vente à un mineur ou dans des locaux administratifs.
Examen par la Commission des lois du projet de création d'un Institut National sur les toxicomanies. Prise de mesures pour rendre la répression plus efficace: examen médical par les Douanes pour lutte contre le trafic intracorporel, impossibilité pour un étranger de présenter une requete pour être relevé d'une interdiction de séjour pour trafic de drogue, agravation de peine pour vente à un mineur ou dans des locaux administratifs.
Affiliation :
Palais Bourbon, 75007 Paris
France. France.
France. France.