Historique
Texte legislatif
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la durée de prescription de médicaments à base de buprénorphine par voie orale aux doses supérieures à 0,2 mg
Abrogé par :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP9503027A
Date de Signature :
02/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°240 du 14 octobre 1995, p.14994
Résumé :
EXTRAIT
Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance, [...]
Art. 1er. - Outre les conditions de prescription et de délivrance concernant les médicaments à base de buprénorphine par voie orale prévues par l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé, la prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg ne doit pas être supérieure à vingt-huit jours.
Art. 2. - Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".
Considérant qu'un usage abusif de la buprénorphine serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance, [...]
Art. 1er. - Outre les conditions de prescription et de délivrance concernant les médicaments à base de buprénorphine par voie orale prévues par l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé, la prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale à des doses supérieures à 0,2 mg ne doit pas être supérieure à vingt-huit jours.
Art. 2. - Le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques concernées doit comporter, outre la mention : "liste I, prescription sur carnet à souches", la mention : "ne peut être prescrit pour une durée supérieure à vingt-huit jours".
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| aucun exemplaire |