Auteur Ministère de l'économie, des finances et du plan

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Arrêtés du 20 octobre 1995 portant répartition de crédits

Ministère de l'économie, des finances et du plan ; D. MORIN | 1995
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 27 863 000 F applicable au budget [Action interministérielle de lutte contre les toxicomanes] et au chapitre [47-16] mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté. Art. 2[...]

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Avis du 27 octobre 1995 aux importateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Ministère de l'économie, des finances et du plan | 1995
Texte legislatif

L'importation d'éphédrine, ergométrine, ergotamine, acide lysergique, phényl-1 propanone-2 (phénylacétone), pseudo-éphédrine, acide N-aétylanthranilique (Acide 2-acétamidobenzoïque), 3,4-Méthylènedioxyphényl-propane-2-one, Isosafrole (cis + tran[...]

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