Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.5213 du code de la santé publique
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP9502657A
Date de Signature :
06/09/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°213 du 13 septembre 1995, p.13519 ; BO santé n°95/37, p.105
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant : Morphine (sulfate de), par voie orale.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant : Morphine (sulfate de), par voie orale.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |