Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Texte budgétaire
NOR :
SANG9502738A
Date de Signature :
23/08/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°226 du 28 septembre 1995, p. 14169 ; BO Santé n°95/39, pp. 39-40
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé).
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé).
Exemplaires
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| aucun exemplaire |