Historique
![Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature [JL Vialla secrétaire général de la cellule Tracfin]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_492.webp?v=1771266377)
Texte legislatif
Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature [JL Vialla secrétaire général de la cellule Tracfin]
Vu le texte :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
- Arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Vialla Jean-Luc]
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOP9500274D
Date de Signature :
21/06/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°145 du 23 juin 1995, p.9471-9472
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |