Historique
Chapitre
Législations nationales et internationales
(National and international legislation)
Auteur(s) :
CHABOT R. ;
DES ROZIERS DE LANAUZE, R.
Année
1988
Page(s) :
159-164
Langue(s) :
Français
ISBN :
978-2-225-81359-7
Refs biblio. :
10
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TRAITE INTERNATIONAL
;
LIBERALISATION
;
LEGISLATION
;
DROIT INTERNATIONAL
Thésaurus géographique
FRANCE
;
CANADA
;
ETATS-UNIS
Résumé :
Législations internationales: le but de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 est de restreindre l'usage des stupéfiants à des fins médicales et scientifiques. Cette législation impose, aux pays qui y ont adhéré, l'obligation d'adopter dans leur propre législation nationale des mesures spécifiques visant la culture, la mise en marché et la distribution des drogues répertoriées. La convention sur les substances psychotropes de 1971 vient compléter la convention de 1961. Législations nationales: le Canada qui n'a pas adhéré à la convention utilise 2 lois distinctes: la loi sur les stupéfiants et la loi des aliments et drogues. Ce fait entraine, selon l'application de l'une ou l'autre loi, des sanctions différentes. En France, la loi du 31 Dec. 1970 punit le trafic mais aussi l'usager, bien qu'elle fasse une distinction entre le traitement et l'individu selon qu'il est considéré comme malade ou délinquant. Mais cette loi semble difficile d' application. Aux Etats Unis il y a plusieurs juridictions: la loi fédérale ou "controlled substance act" codifie de nombreuses lois ayant trait aux problèmes de drogues. Mais chaque état a également une loi relative aux drogues , ce qui entraine un manque d'uniformité. La France traite plus le problème du coté humain, les Etats unis situent le problème dans un contexte purement juridique, alors que le Canada accentue l'aspect répréssif et punitif, bien que les tendances affichées aillent dans le sens d'une libéralisation.
Affiliation :
Bureau Code Civil Québec, QC
Canada. Canada.
Canada. Canada.
Cote :
L00568