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Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
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Texte legislatif

Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion

Vu le texte :

  • Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
  • Décret n°93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Abrogé par :

  • Décret n°95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales / Ministère du travail et des affaires sociales (1995)

Est référencé par :

  • Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
Auteur(s) : Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; RAOULT, E.
Sous-type de document : Décret
Domaine : Drogues illicites
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 95-756
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : ILEX9500083D
Date de Signature : 01/06/1995
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°128 du 2 juin 1995, p.8778-8780

Résumé :

EXTRAIT Art. 2. - I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, [...]. V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin : [...] 8° De la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie [...].

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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