Historique
![Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue [MILAD]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_481.webp?v=1771261005)
Texte legislatif
Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue [MILAD]
Vu le texte :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
INTC9500252A
Date de Signature :
09/05/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°109 du 10 mai 1995, p.7710
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).
Art. 2. - La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD).
Art. 2. - La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |