Historique
Texte legislatif
Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique
Vu le texte :
- Circulaire du 12 mai 1987 relative à la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités sanitaires et sociales pour l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
- Circulaire CRIM 93-3/SDJC du 15 février 1993 relative à la lutte contre la toxicomanie et à l'injonction thérapeutique
- Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 21 septembre 1993
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Est référencé par :
- Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1999)
- Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Ministère de la Justice ;
VEIL, S. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-20C
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
28/04/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : courrier accompagnant l'envoi de la circulaire
Résumé :
EXTRAIT
Des crédits supplémentaires on été attribués par la Délégation Générale à la Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie [DGLDT] aux services chargés de sa mise en oeuvre. Ils ont permis un accroissement important du nombre d'injonctions, mais de fortes disparités persistent sur le territoire national. Il nous parait important de procéder à une harmonisation des pratiques en rappelant que l'injonction thérapeutique, en même temps qu'elle constitue un rappel à la loi, est pour 60% des personnes qui en font l'objet, la première occasion de rencontrer le système de soins. [...]
Des crédits supplémentaires on été attribués par la Délégation Générale à la Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie [DGLDT] aux services chargés de sa mise en oeuvre. Ils ont permis un accroissement important du nombre d'injonctions, mais de fortes disparités persistent sur le territoire national. Il nous parait important de procéder à une harmonisation des pratiques en rappelant que l'injonction thérapeutique, en même temps qu'elle constitue un rappel à la loi, est pour 60% des personnes qui en font l'objet, la première occasion de rencontrer le système de soins. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |