Historique
Texte legislatif
Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
MÉHAIGNERIE, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-411
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
PRMX9500030D
Date de Signature :
19/04/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°94 du 21 avril 1995, p.6206-6207
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
Art. 2. - Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent. Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.
Art. 2. - Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent. Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |