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Circulaire DGS/DS n°37 du 12 avril 1995 relative à la prévention des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse et à l'accessibilité au matériel d'injection stérile
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Texte legislatif

Circulaire DGS/DS n°37 du 12 avril 1995 relative à la prévention des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse et à l'accessibilité au matériel d'injection stérile

Vu le texte :

  • Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
  • Circulaire DGS n°45 du 17 juin 1993 relative au renforcement des actions de l'Etat dans le domaine de la lutte contre l'infection à VIH
  • Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
  • Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Est référencé par :

  • Lettre DGS-DIV-SIDA n°95-1320 du 15 octobre 1995 relative à la prévention du sida chez les usagers de drogues par voie intraveineuse et récupération des seringues usagées. Programme de collaboration avec les communes / DGS (1995)
  • Circulaire DGS/DIV-SIDA n°98-72 du 4 février 1998 relative aux orientations de la politique de réduction des risques chez les usagers de drogues en 1998 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Division sida (1998)
Auteur(s) : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (Direction générale de la santé) ; VEIL, S. ; DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document : Circulaire / Circular
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 1995-37
Domaine législatif : Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR : SASZ1995022000C
Date de Signature : 12/04/1995
Langue(s) : Français

Note de contenu :

Annexe 1 : La vente de stéribox dans le circuit officinal
Annexe 2 : Les programmes d'échange de seringues
Annexe 3 : Les automates
Annexe 4 : La distribution de seringues dans des centres
Annexe 5 : Tableau récapitulatif des différents dispositifs d'accès au matériel de prévention
Annexe 6 : Liste des boutiques agréées au 1er mars 1995

Résumé :

La mise en oeuvre d'actions de prévention des risques infectieux destinées aux usagers de drogues par voie intraveineuse et d'accessibilité au matériel d'injection stérile est une nécessité impérieuse de santé publique. De nouvelles actions qui respectent les principes de diversification, d'accompagnement,de concertation et d'évaluation doivent être montées.
EXTRAIT
Je vous demande d'accentuer l'effort en matière d'accessibilité au matériel d'injection stérile. Vous mettrez en oeuvre quatre types d'actions :
1. Favoriser La diversification des modes d'accès au matériel d'injection stérile.
Pour des raisons sanitaires, il est souhaitable que les seringues destinées aux usagers de drogues continuent à être essentiellement délivrées par le réseau des pharmacies. Cependant, en raison de la diversité des conditions de vie des usagers de drogues et des situations locales, il est nécessaire dé diversifier les modalités pouvant être mise en oeuvre, afin que le plus grand nombre d'usagers concernés puissent avoir accès à des seringues stériles. Vous examinerez avec une attention et une diligence particulières tous les projets permettant une meilleure accessibilité aux seringues stériles.
2. Accompagner l'action des pharmaciens.
Les pharmaciens ont la possibilité de vendre des préservatifs, des lubrifiants, des seringues ou encore des Stéribox. De plus, certains d'entre eux vont être prochainement impliqués dans la délivrance de traitements de substitution. Il vous revient de les soutenir dans cet engagement de santé publique. Vous pourrez notamment soutenir financièrement des actions de formation. Vous susciterez également un travail en réseau avec les autres acteurs plus spécialisés concernés.
L'annexe I en précise les modalités notamment en ce qui concerne les demandes de crédits pour la formation des pharmaciens ou la mise en réseau des acteurs sanitaires et sociaux.
3. Conduire une concertation préalable.
Il est absolument indispensable que toute action (programmes d'échange de seringues, automates, distribution de seringues) fasse l'objet d'une concertation préalable menée sous votre autorité. Cette concertation doit concerner les partenaires locaux et tout particulièrement les services de l'Etat (notamment services de la gendarmerie, de la police,de la justice, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports), les collectivités territoriales, les associations de lutte contre le SIDA, les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les professionnels de santé concernés. En effet, la réussite de toute action en ce domaine est subordonnée à l'information et à l'acceptation de celle-ci par tous les partenaires concernés. L'annexe II précise les modalités de cette concertation préalable en ce qui concerne les programmes d'échange de seringues. L'annexe III fait de même pour ce qui a trait à l'installation des automates. L'annexe IV rappelle les mêmes principes quant aux programmes de distribution de seringues dans des centres.
4. Évaluer les actions conduites.
Vous devez veiller à ce que les promoteurs précisent, dès la conception des projets, les modalités selon lesquelles seront évaluées les actions. Votre concours pourra se révéler nécessaire pour que les évaluations soient réalisées dans les meilleures conditions et que leurs enseignements soient suivis d'effets. [...]

Exemplaires

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