Auteur B. PONS

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Décret n°95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route

Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; A. JUPPÉ ; B. PONS ; J. TOUBON ; C. MILLON ; J. L. DEBRÉ ; E. HUBERT ; A. M. IDRAC | 1995
Texte legislatif

Décret abaissant le taux d'alcoolémie toléré au volant à 0,5 g/l de sang. EXTRAIT Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse man[...]

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Décret n°97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer

Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; J. TOUBON ; C. MILLON ; B. PONS | 1997
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Ne peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants mentionnées à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée que : 1° Les officiers de la m[...]

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