Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n°310 du 7 avril 1995 relative à la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse : implications du décret du 7 mars 1995 et présentation des kits destinés aux associations
Vu le texte :
- Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles
- Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Auteur(s) :
DGS (Direction générale de la santé) ;
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-310
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
07/04/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Texte non paru au JO
Résumé :
EXTRAIT
Afin de soutenir les associations souhaitant distribuer des seringues dans le respect des conditions réglementaires, la DGS a décidé de faire fabriquer des trousses de prévention par trois laboratoires selectionnés après mise en concurrence. Trois modèles de trousses de prévention seront bientôt sur le marché. Ils portent tous les trois le logo du ministère, un message de prévention, des numéros de téléphone utiles, un mot du ministre délégué à la Santé, deux seringues, deux tampons alcoolisés, de l'eau PPI, un préservatif et lorsque cela est nécessaire des étuis de récupération. [...]
Jusqu'à présent, les associations passaient des commandes à la DGS, qui prélevait les quantités demandées sur un stock acheté à un CAT. La règle change avec la nouvelle génération de kits : les associations devront acheter directement ces kits aux établissements pharmaceutiques et disposeront à cet effet de subventions du ministère. [...]
Afin de soutenir les associations souhaitant distribuer des seringues dans le respect des conditions réglementaires, la DGS a décidé de faire fabriquer des trousses de prévention par trois laboratoires selectionnés après mise en concurrence. Trois modèles de trousses de prévention seront bientôt sur le marché. Ils portent tous les trois le logo du ministère, un message de prévention, des numéros de téléphone utiles, un mot du ministre délégué à la Santé, deux seringues, deux tampons alcoolisés, de l'eau PPI, un préservatif et lorsque cela est nécessaire des étuis de récupération. [...]
Jusqu'à présent, les associations passaient des commandes à la DGS, qui prélevait les quantités demandées sur un stock acheté à un CAT. La règle change avec la nouvelle génération de kits : les associations devront acheter directement ces kits aux établissements pharmaceutiques et disposeront à cet effet de subventions du ministère. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |