Historique
Chapitre
Aspects juridiques : la loi et son application
(Juridical aspects: the law and its application)
Auteur(s) :
ANZANI, M. ;
FULGERAS, A. J.
Année
1989
Page(s) :
p. 63-69
Langue(s) :
Français
Éditeur(s) :
Paris : CNPERT
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Résumé :
La loi du 31 décembre 1970 a institué l'aide sanitaire aux intoxiqués. L'usager de substances toxiques est placé devant un choix: soit se soumettre à un traitement médical, soit subir des sanctions prévues par la loi. La surveillance médicale peut être exercée soit par un médecin choisi par l'intéressé, soit par un médecin désigné d'office. Il y a donc transfert de responsabilités de l'autorité judiciaire à l'autorité sanitaire; en fait une étroite collaboration entre ces deux autorités serait nécessaire (Résumé d'auteur).
Affiliation :
Tribunal Grande Instance, Paris
France. France.
France. France.