Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Vu le texte :
- Circulaire DGS/SP3 n°04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995
- Décision du 28 mars 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Avis d'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques : AMM du 21 mars 1995 pour le Chlorhydrate de méthadone, 5, 10 et 20mg, sirop en récipient unidose
Est référencé par :
- Circulaire DGS/SP3/95 n°29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants aux opiacés / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (1995)
- Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics [méthadone] / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Substances vénéneuses
NOR :
SPSS9500978A
Date de Signature :
28/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°77 du 31 mars 1995, p.5148
Résumé :
Inscription du chlorhydrate de méthadone (en dosage de 5, 10 et 20 mg) sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |