Historique
Texte legislatif
Décret n°95-306 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991
Auteur(s) :
Ministère des affaires étrangères ;
BALLADUR, E. ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-306
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MAEJ9530019D
Date de Signature :
21/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 22 mars 1995, p.4465-4467
Résumé :
Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la convention de 1990 dont les articles 70 à 76 concernent les stupéfiants.
- voir aussi :
- Décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 / Ministère des affaires étrangères (1995)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |