Historique
Texte legislatif
Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970
Vu le texte :
- Circulaire n° 69F389 du 8 juillet 1975 relative à l'application de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses
- Circulaire n°71-384 du 5 août 1971 relative à la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants.
- Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 septembre 1971 donnant la liste des établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue au livre III, titre VI, du code de la santé publique
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire n°69F389 du 17 mai 1978 relative à l'usage de stupéfiants et à l'application de certaines recommandations du rapport de la mission d'étude sur la drogue / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1978)
- Circulaire n°69F389 du 15 mai 1979 fournissant le bilan statistique général de l'activité judiciaire en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour l'année 1977, établi à partir des renseignements fournis par l'ensemble des Procureurs Généraux / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1979)
- Circulaire n°69F389D et 80F180D du 15 février 1980 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1980)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
LE GUNEHEC, C.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
69F389
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
17/07/1976
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
SOMMAIRE
- Rapports des Parquets avec les directions de l'action sanitaire et sociale (Echange des renseignements ; Délai de saisine de l'autorité sanitaire)
- Fonctionnement des "Bureaux de liaison" ou "Commissions départementales"
- Equipement hospitalier (Importance ; Le lieu du traitement ; Le mode de traitement)
- Equipe pénitentiaire
- Perquisitions et garde à vue
- Rapports avec les médecins, les assistantes sociales et les enseignants
- Rapports de l'administration des douanes avec les services de police judiciaire
- Rapports des Parquets avec les directions de l'action sanitaire et sociale (Echange des renseignements ; Délai de saisine de l'autorité sanitaire)
- Fonctionnement des "Bureaux de liaison" ou "Commissions départementales"
- Equipement hospitalier (Importance ; Le lieu du traitement ; Le mode de traitement)
- Equipe pénitentiaire
- Perquisitions et garde à vue
- Rapports avec les médecins, les assistantes sociales et les enseignants
- Rapports de l'administration des douanes avec les services de police judiciaire
Résumé :
EXTRAIT
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, il a paru souhaitable de dresser un bilan des principales difficultés pratiques posées par la mise en oeuvre des mesures nouvelles à partir des renseignements recueillis euprès des Procureurs Généraux. Il ne s'agit pas certes d'une étude exhaustive de tous les problèmes posés par l'application de la loi du 31 décembre 1970 mais seulement de réflexions et observations critiques sur quelques thèmes, dans le but d'améliorer encore les moyens de lutte contre ce fléau social des temps modernes.
[...]
Toutefois, il est certain que le système médico-répressif mis en place par la loi du 31 Décembre 1970, s'il n'a pas jugulé le phénomène, a néanmoins contribué à freiner sa dangereuse évolution. L'application de ce système pourrait être largement améliorée si un effort financier suffisant était consenti pour :
- la création de services hospitaliers spécifiques ;
- le renforcement du personnel spécialisé dans le traitement de la toxicomanie ;
- l'augmentation des effectifs des services de police spécialisée ;
- l'accélération de l'implantation des centres médico-psychologiques dans chaque région pénitentiaire ;
- la création de centres de post-cure destinés à assister les intoxiqués et à faciliter leur reclassement au terme du traitement.
[...]
D'une façon générale, depuis le début de l'application de la loi du 31 décembre 1970, les poursuites pour infraction à la législation sur les stupéfiants ont augmenté de 250 %. Toutefois, cette progression n'a pas suivi une courbe uniforme. En effet, après une croissance relativement importante de 1971 à 1972, le phénomène s'est presque stabilisé en 1973 et 1974 pour connattre au cours de l'année 1975 une très sensible aggravation.
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, il a paru souhaitable de dresser un bilan des principales difficultés pratiques posées par la mise en oeuvre des mesures nouvelles à partir des renseignements recueillis euprès des Procureurs Généraux. Il ne s'agit pas certes d'une étude exhaustive de tous les problèmes posés par l'application de la loi du 31 décembre 1970 mais seulement de réflexions et observations critiques sur quelques thèmes, dans le but d'améliorer encore les moyens de lutte contre ce fléau social des temps modernes.
[...]
Toutefois, il est certain que le système médico-répressif mis en place par la loi du 31 Décembre 1970, s'il n'a pas jugulé le phénomène, a néanmoins contribué à freiner sa dangereuse évolution. L'application de ce système pourrait être largement améliorée si un effort financier suffisant était consenti pour :
- la création de services hospitaliers spécifiques ;
- le renforcement du personnel spécialisé dans le traitement de la toxicomanie ;
- l'augmentation des effectifs des services de police spécialisée ;
- l'accélération de l'implantation des centres médico-psychologiques dans chaque région pénitentiaire ;
- la création de centres de post-cure destinés à assister les intoxiqués et à faciliter leur reclassement au terme du traitement.
[...]
D'une façon générale, depuis le début de l'application de la loi du 31 décembre 1970, les poursuites pour infraction à la législation sur les stupéfiants ont augmenté de 250 %. Toutefois, cette progression n'a pas suivi une courbe uniforme. En effet, après une croissance relativement importante de 1971 à 1972, le phénomène s'est presque stabilisé en 1973 et 1974 pour connattre au cours de l'année 1975 une très sensible aggravation.
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |