Historique
Texte legislatif
Décret n°95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
Est référencé par :
- Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-284
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SPSP9500545D
Date de Signature :
14/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°64 du 16 mars 1995, pp. 4103-4107
Résumé :
EXTRAIT
Titre 1er : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Chapitre I° Devoirs généraux
Art. R. 5015-2. - Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage. [...]
Titre 1er : Dispositions communes à tous les pharmaciens
Chapitre I° Devoirs généraux
Art. R. 5015-2. - Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |