Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.5213 du code de la santé publique
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP9500946A
Date de Signature :
13/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°81 du 5 avril 1995, p.5429
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant :
Morphine (chlorhydrate de), administré à l'aide de systèmes actifs pour perfusion.
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant :
Morphine (chlorhydrate de), administré à l'aide de systèmes actifs pour perfusion.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |