Historique
Texte legislatif
Instruction du 10 mars 1995 relative au tarif interministériel des prestations sanitaires et au taux de TVA applicable aux seringues
Auteur(s) :
Ministère du budget ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
BUDF9530023J
Date de Signature :
10/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des impôts n°54 du 20 mars 1995
Résumé :
Le Gouvernement a décidé l'extension du taux réduit de 5,5% aux seringues pour insuline ou hormone de croissance.
Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (références 103S03). Les autres seringues demeurent soumises au taux normal.
Les "trousses de prévention", composées d'objets relevant eux-mêmes du taux réduits (préservatifs, seringues pour insuline, solution stérile pour injections) sont également soumises au taux réduit.
Le taux applicable est le taux réduit de 5,5 % dans les départements de France métropolitaine (départements du continent et de la Corse). Il est de 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Le taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter de la date de publication de la présente instruction.
Le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires (références 103S03). Les autres seringues demeurent soumises au taux normal.
Les "trousses de prévention", composées d'objets relevant eux-mêmes du taux réduits (préservatifs, seringues pour insuline, solution stérile pour injections) sont également soumises au taux réduit.
Le taux applicable est le taux réduit de 5,5 % dans les départements de France métropolitaine (départements du continent et de la Corse). Il est de 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Le taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter de la date de publication de la présente instruction.
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| aucun exemplaire |