Historique
Périodique
Zur Beschlagnahme des Spritzenautomaten in Dortmund
(Décision de saisie des distributeurs automatiques de seringues à Dortmund) ; (Seizure of syringe slot machines in Dortmund)
Auteur(s) :
WINKLER, K. R. ;
KREUZER, A.
Année
1990
Page(s) :
209-213
Langue(s) :
Allemand
ISBN :
0491-421X
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION
;
DISPOSITIF AUTOMATISE
;
SERINGUE
;
CONDAMNATION
;
LUTTE
;
SIDA
Thésaurus géographique
ALLEMAGNE
Note générale :
Suchtgefahren, 1990, 36, 209-213
Résumé :
La décision du tribunal régional de Dortmund du 29 janvier 1990 est la première décision irrévocable relative à la légalité des distributeurs automatiques de seringues en RFA. Le juge condamne clairement la mise en place de tels distributeurs. Le paragraphe 29 de la loi sur les stupéfiants condamne le fait "de rendre possible l'usage illicite de stupéfiants". Mettre à la disposition du public des seringues permettant l'injection de drogues tombe sous le coup de ce paragraphe 29 : un tel appareil est incitatif. Mettre en place ces distributeurs afin de limiter la propagation du virus du Sida ne constitue pas un fait justificatif, au sens du paragraphe 34 du code pénal allemand. A vouloir protéger un petit nombre, on met en danger un plus grand nombre. Dans l'esprit du juge, la lutte contre la toxicomanie prévaut donc sur la lutte contre le Sida.
Affiliation :
Pfarrer-Kraus Str. 9g, 5400 Koblenz-Arenberg
Allemagne fédérale. Germany.
Allemagne fédérale. Germany.