Historique
Périodique
Das Hervorrufen und das Aufrechterhalten einer Medikamentenabhangigkeit durch einen Arzt kann einen Korperveletzungstatbestand erfüllen
(Susciter et maintenir une pharmacodépendance peut, pour un médecin, constituer une infraction pour "coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner") ; (Creating and maintaining a drug addiction, for a medical doctor, can come under assault and battery without malicious intent)
Auteur(s) :
WINKLER, K. R.
Année
1990
Langue(s) :
Allemand
ISBN :
0491-421X
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
ALLEMAGNE
Thésaurus mots-clés
BENZODIAZEPINES
;
PRESCRIPTION MEDICALE
;
DEPENDANCE
;
MEDECIN
;
CONDAMNATION
;
JURISPRUDENCE
;
LEGISLATION
Note générale :
Suchtgefahren, 1990, 36, (2), 136-138
Résumé :
FRANÇAIS :
Un médecin prescrit pendant 30 mois à sa patiente alcoolique des quantités croissantes d'un tranquillisant dangereux. Devenue dépendante, celle-ci se suicide par overdose. Les juges de première instance rejettent la condamnation pour homicide involontaire. Le juge d'appel, en revanche, qualifie l'infraction de coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Par cette décision, le tribunal régional supérieur de Francfort confirme sa jurisprudence sévère à l'égard des médecins
Un médecin prescrit pendant 30 mois à sa patiente alcoolique des quantités croissantes d'un tranquillisant dangereux. Devenue dépendante, celle-ci se suicide par overdose. Les juges de première instance rejettent la condamnation pour homicide involontaire. Le juge d'appel, en revanche, qualifie l'infraction de coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Par cette décision, le tribunal régional supérieur de Francfort confirme sa jurisprudence sévère à l'égard des médecins
Affiliation :
Oberstaatssanwalt, Pfarrer-Kraus St. 9g., 5400 Koklenz-Arenberg
Allemagne fédérale. Germany.
Allemagne fédérale. Germany.