Historique
Texte legislatif
Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Est référencé par :
- Circulaire DPJJ/DACG du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile / Ministère de la Justice (1998)
- Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires / Ministère de la Justice (1998)
- Circulaire n°2002-17/E1 du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs / Ministère de la Justice (2002)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
MITTERRAND, F.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-125
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX9400050L
Date de Signature :
08/02/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°34 du 9 février 1995, pp. 2175-2184
Note de contenu :
Les lois des 8 février 1995 et 1er juillet 1996 ont introduit notamment les modes de comparution rapide par les articles 5, alinéa 3 à 6 et 8-1 dans l'ordonnance du 2 février 1945 et ont déjà permis de remédier partiellement à cette difficulté en intégrant la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen ou de jugement ainsi que la requête pénale.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 37. - L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : [...] 5° Les délits prévus par les articles [...] L. 628 du code de la santé publique [...].
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
Art. 37. - L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : [...] 5° Les délits prévus par les articles [...] L. 628 du code de la santé publique [...].
Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |