Historique
Texte legislatif
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme : [Loi dite Veil]
Modifié par :
- Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1989)
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social / Premier ministre (1993)
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin] / Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ; Ministère de l'agriculture et de la pêche ; Ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
Est référencé par :
- Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal dans les départements continentaux français, des tabacs manufacturés / Ministère de l'économie et des finances (1976)
- Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
- Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977 portant application de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1977)
- Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux modalités d'application de l'article 10, alinéas 3 et 4 de la loi n°76-616 du 9juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme / Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1978)
- Arrêté du 2 octobre 1978 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les aéronefs / Ministère des transports (1978)
- Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les véhicules routiers de transport en commun de personnes / Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1980)
- Arrêté du 12 mai 1980 relatif aux modalités d'application de l'interdiction de fumer dans les voitures sans compartiment des transports ferroviaires / Ministère des transports ; Ministère de la santé et de la sécurité sociale (1980)
- Lutter contre le tabagisme : propositions au ministre délégué chargé de la Santé et de la Famille / A. HIRSCH ; C. HILL ; M. FROSSART ; J. P. TASSIN ; M. PECHABRIER (1987)
- Avis n°8 [...] relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme / J. DELANEAU (1990)
- Décision n°90-283 DC du 8 janvier 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme / Conseil constitutionnel (1991)
- Arrêté du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute propagande ou publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la solidarité (1991)
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1993)
- Circulaire DRT 99-8 du 18 juin 1999, relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire DAGPB/DIR n°2005-210 du 25 avril 2005 relative à l'interdiction totale de fumer sur les sites de Montparnasse / Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (2005)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
PONIATOWSKI, M. ;
LECANUET, J. ;
FOURCADE, J. P. ;
BOURGES, Y. ;
HABY, R. ;
BONNET, C. ;
DURAFOUR, M. ;
VEIL, S. ;
D'ORNANO, M. ;
FOSSET, A. ;
ANSQUER, V.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
76-616
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
09/07/1976
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 juillet 1976, p.4148-4149
Résumé :
Les principales dispositions de cette loi :
- Interdiction de la publicité sur certains supports (ex. : TV, cinéma, radio, affichage, presse pour enfants). A contrario, la publicité dans la presse écrite est autorisée (leur lobby est important).
- Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif "où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé" (ex. : bâtiments publics, hôpitaux, écoles, salles de spectacles, trains, avions, bus…).
- Apposition d'un message sanitaire "abus dangereux".
[Source : DGS, Historique de la lutte contre le tabac, novembre 2006, http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/historique_textes.pdf]
EXTRAIT
Art.10. - Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac ne doivent pas donner leur patronage à des manifestation sportives ; les organisateurs de telles manifestations ne doivent pas accepter ce patronage. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur, dont la liste sera établie par arrêté interministériel. [...]
- Interdiction de la publicité sur certains supports (ex. : TV, cinéma, radio, affichage, presse pour enfants). A contrario, la publicité dans la presse écrite est autorisée (leur lobby est important).
- Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif "où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé" (ex. : bâtiments publics, hôpitaux, écoles, salles de spectacles, trains, avions, bus…).
- Apposition d'un message sanitaire "abus dangereux".
[Source : DGS, Historique de la lutte contre le tabac, novembre 2006, http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/historique_textes.pdf]
EXTRAIT
Art.10. - Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac ne doivent pas donner leur patronage à des manifestation sportives ; les organisateurs de telles manifestations ne doivent pas accepter ce patronage. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur, dont la liste sera établie par arrêté interministériel. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |