Historique
Texte legislatif
Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes
Vu le texte :
- Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques
- Loi n°90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
ROSSI, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INDD9401322A
Date de Signature :
31/01/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°29 du 3 février 1995, pp. 1866-1868
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers le commerce de substances classifiées appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 de l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé (ci-après respectivement les substances de catégorie 1, 2 et 3) Ces formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, ci-après MNCPC).
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers le commerce de substances classifiées appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 de l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé (ci-après respectivement les substances de catégorie 1, 2 et 3) Ces formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, ci-après MNCPC).
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |