Historique
Texte legislatif
Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne
Vu le texte :
- Décret n°53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au Ministère de l'Intérieur un Service central de Police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants
- Loi n°90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
Abrogé par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
BALLADUR, E. ;
ROSSI, J. ;
VEIL, S. ;
PASQUA, C. ;
SARKOZY, N.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-106
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
INDD9401321D
Date de Signature :
31/01/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°29 du 3 février 1995, pp. 1864-1865
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) domiciliés en France ou y ayant leur principal établissement sont soumis à l'agrément prévu à l'article 2 bis dudit règlement. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie, auprès duquel ils doivent en faire la demande justifiée. Toutes les formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC]).
Art. 1er. - Les opérateurs procédant à l'importation, à l'exportation ou au transit de substances classifiées figurant dans la catégorie 1 de l'annexe du règlement (CEE) n°3677/90 modifié susvisé (ci-après substances de catégorie 1) domiciliés en France ou y ayant leur principal établissement sont soumis à l'agrément prévu à l'article 2 bis dudit règlement. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de l'industrie, auprès duquel ils doivent en faire la demande justifiée. Toutes les formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques [MNCPC]).
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |