Historique
Texte legislatif
Décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]
Vu le texte :
- Décret n°93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicolas Theis]
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SPSG9500093D
Date de Signature :
24/01/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°22 du 26 janvier 1995, p.1400
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |