Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SP3 n°04 du 11 janvier 1995 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1995
Vu le texte :
- Circulaire DGS/SP n°72 du 9 novembre 1993 relative aux orientations dans le domaine sanitaire du plan de lutte contre la drogue
- Circulaire DGS/DH n°15 du 7 mars 1994 relative aux lits réservés pour les cures de sevrage dans les services hospitaliers et au développement des réseaux ville-hôpital dans le cadre de la prise en charge des usagers de drogues
- Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 21 septembre 1993
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Est référencé par :
- Note d'information du 15 février 1995 relative aux traitements de substitution pour les toxicomanes / DGS ; Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
- Arrêté du 28 mars 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
- Circulaire DGS/SP3/95 n°29 du 31 mars 1995 relative au traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants aux opiacés / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (1995)
- Circulaire DGS/DH n°96-239 du 3 avril 1996 relative aux orientations dans le domaine de la prise en charge des toxicomanes en 1996 / DGS (1996)
- Circulaire DGS/DH/DAP n°96-739 du 5 décembre 1996 relative à la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en milieu pénitentiaire : prévention, dépistage, prise en charge sanitaire, préparation à la sortie et formation des personnels / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de la Justice (1996)
- Circulaire DGS/SP3 n°97-366 du 23 mai 1997 relative aux mesures nouvelles pour 1997 dans le domaine du soin aux toxicomanes / DGS ; Ministère du travail et des affaires sociales (1997)
- Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Note du 16 juin 2000 à l'attention de Monsieur de directeur général de la santé relative à l'étude des communautés thérapeutiques pour toxicomanes / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Circulaire DGS/DHOS n°2002-57 du 30 janvier 2002 relative à la prescription de méthadone par les médecins exerçant en établissement de santé, dans le cadre de l'initialisation d'un traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants majeurs aux opiacés / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2002)
- Circulaire DHOS n°2002-262 du 29 avril 2002 relative à la prise en charge financière des frais d'analyse urinaire des personnes toxicomanes traitées par méthadone dans les centres spécialisés de soins pour toxicomanes ayant passé convention avec l'Etat (2002)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
VEIL, S. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-4
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
11/01/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Cadre d'utilisation de la méthadone dans la prise en charge des toxicomanes
Annexe 1 : Modèles des formulaires d'Etat récapitulatif de méthadone et de Relevés nominatifs de méthadone pour les centres autorisés
Annexe 2 : Liste des tests de dépistage à réaliser par le laboratoire chargé des analyses
Annexe 3 : Modèles de formulaire de la convention pharmaceutique pour la prise en charge du traitement par la méthadone pour les patients en déplacement
Annexe 4 : Fiches à adresser à l'INSERM U302 : Fiche d'entrée protocole méthadone (données socio-démographiques, évaluation psychopathologique, bilan médical, social et familial, relations sociales, évaluation de la dépendance) ; Fiche de suivi (évaluation psychopathologique, évolution médicale, sociale et familiale, relations sociales) ; Fiche de sortie
Annexe 1 : Modèles des formulaires d'Etat récapitulatif de méthadone et de Relevés nominatifs de méthadone pour les centres autorisés
Annexe 2 : Liste des tests de dépistage à réaliser par le laboratoire chargé des analyses
Annexe 3 : Modèles de formulaire de la convention pharmaceutique pour la prise en charge du traitement par la méthadone pour les patients en déplacement
Annexe 4 : Fiches à adresser à l'INSERM U302 : Fiche d'entrée protocole méthadone (données socio-démographiques, évaluation psychopathologique, bilan médical, social et familial, relations sociales, évaluation de la dépendance) ; Fiche de suivi (évaluation psychopathologique, évolution médicale, sociale et familiale, relations sociales) ; Fiche de sortie
Résumé :
Poursuite du plan de lutte contre la drogue comprenant l'augmentation des capacités de prise en charge avec hébergement, la diversification des modes de prise en charge comportant notamment le recours à la prescription de méthadone, le développement des lieux de contact avec les toxicomanes marginalisés pour faciliter l'accès aux soins de ce public, l'implication de l'hôpital et des médecins libéraux dans la prise en charge des toxicomanes par le développement de réseaux Toxicomanie/Ville/Hôpital.
EXTRAIT
Les modifications principales par rapport aux précédentes dispositions résident en 3 points :
1) tous les centres spécialisés de soins aux toxicomanes conventionnés avec l'Etat sont autorisés à prescrire et délivrer de la méthadone. Il n'y a donc plus de démarche d'autorisation préalable du ministre chargé de la santé,
2) chaque centre déterminera en fonction de ses moyens et des indications prônées par le cadre d'utilisation joint, le nombre de personnes devant bénéficier d'une telle prescription,
3) les indications ne font plus état d'une durée de cinq ans de dépendance et d'échecs préalables de sevrage. La dépendance actuelle aux opiacés devra toujours être identifiée par une première analyse urinaire. Cette dépendance doit être majeure et avérée.
EXTRAIT
Les modifications principales par rapport aux précédentes dispositions résident en 3 points :
1) tous les centres spécialisés de soins aux toxicomanes conventionnés avec l'Etat sont autorisés à prescrire et délivrer de la méthadone. Il n'y a donc plus de démarche d'autorisation préalable du ministre chargé de la santé,
2) chaque centre déterminera en fonction de ses moyens et des indications prônées par le cadre d'utilisation joint, le nombre de personnes devant bénéficier d'une telle prescription,
3) les indications ne font plus état d'une durée de cinq ans de dépendance et d'échecs préalables de sevrage. La dépendance actuelle aux opiacés devra toujours être identifiée par une première analyse urinaire. Cette dépendance doit être majeure et avérée.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |